Après avoir obtenu un RV au préalable, la présence du requérant (un de deux époux) est obligatoire.
Documents à fournir en vue de l’enregistrement d’un acte de divorce qui a eu lieu en Belgique ou au Luxembourg :
1- Le formulaire d’enregistrement de divorce dûment rempli daté et signé.
2- Le jugement de divorce émanant du tribunal qui a prononcé le jugement, légalisé par le Ministère des affaires étrangères.
3- La traduction du jugement de divorce en langue arabe par un traducteur assermenté et légalisé par le Ministère des affaires étrangères.
4- L’acte de divorce délivré par la commune.
5- La traduction de l’acte de divorce en langue arabe par un traducteur assermenté.
6- Attestation de non opposition et de non appel, mentionnant que le jugement est définitif et irrévocable, émanant du tribunal qui a prononcé le jugement.
7- La traduction de l’attestation de non opposition et de non appel, en langue arabe par un traducteur assermenté.
8- L’acte libanais de mariage ou l’extrait familial d’état-civil.
9- Une procuration spéciale établie à l’ambassade au moment du dépôt de la demande en vue d’obtenir l’exéquatur du jugement de divorce et de l’exécuter auprès des institutions compétentes au Liban. A cet effet, il faut remplir le formulaire de procuration de façon claire et lisible en précisant l’identité complète du mandataire ainsi que ses coordonnés (Adresse et numéro de téléphone).
Frais consulaires : 67 euros répartis comme suit :
Procuration : 28 euros
Légalisation du jugement de divorce : 28 euros
Légalisation de la traduction du jugement de divorce : 11 euros
Mode de paiement : exclusivement en espèces à régler lors du dépôt de la
demande à l’ambassade.
Formulaire à télécharger
Enregistrement de divorce